Article 5. Garantie d'origine de l'énergie électrique

Article 5. Garantie d'origine de l'énergie électrique

1. L'inscription d'une garantie d'origine de l'énergie électrique justifie qu'une quantité d'énergie électrique, inscrite au Registre énergétique national (REN) et produite au cours de la dernière année, en kilowattheures (kWh), a son origine dans des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, dans des installations de cogénération à haut rendement, ainsi que dans des installations qui produisent de l'énergie à partir de la fraction biodégradable lorsqu'elles utilisent les déchets comme combustible principal.

2. Les titulaires des installations susmentionnées peuvent demander l'inscription et l'émission des garanties d'origine de l'énergie électrique, et en deviennent les titulaires.

3. Les garanties d'origine acquises hors des limites nationales sont inscrites dans le Système de garantie d'origine, à la demande de l'importateur d'énergie électrique, qui en est le titulaire.

4. Les garanties d'origine faisant l'objet d'une exportation sont émises à la demande de l'exportateur d'énergie électrique, titulaire des garanties d'origine conformément aux inscriptions qui figurent dans le Système de garantie d'origine.

5. Les garanties d'origine émises ont une durée de validité maximale d'un an, à compter de la date de l'inscription.

6. Avec l'inscription correspondante au Système de garantie d'origine, les titulaires des garanties d'origine peuvent, tant qu'elles sont en vigueur :

a) Les transférer aux entités de distribution définies par la Loi 21/2018 , par accord privé entre les parties, lorsqu'elles n'ont jamais été commercialisées.

b) Les commercialiser auprès d'un usager final de l'énergie, conformément aux dispositions de l'article 6.