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Règlement relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et par cogénération à haut rendement, du 2 décembre 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4. Sistema de garantia d’origen

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4. Sistema de garantia d’origen

1. El Sistema de garantia d’origen és l’instrument a través del qual s’assegura el control i la vigilància de l’activitat objecte d’aquest Reglament, alhora que s’assegura la traçabilitat, la publicitat, la gestió permanent i l’actualització de la titularitat i el control de les garanties d’origen atorgades a l’electricitat generada a partir de fonts d’energia renovables i de cogeneració d’alta eficiència.

2. L’Oficina de l’Energia i del Canvi Climàtic és responsable del Sistema de garantia d’origen, així com de l’expedició, les eines d’assentament i la gestió de les garanties d’origen generades.

En vigueur depuis le 10/12/2020 · texte original · Règlement relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et par… (BOPA 2020-12-09) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 du Règlement relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables et par cogénération à haut rendement, du 2 décembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 10/12/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-12-02/reglament-garanties-origen-energia-electrica/art-4?data=2020-12-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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