Article 2. Champ d'application

Article 2. Champ d'application

1. Sont soumis aux dispositions du présent Règlement les activités d'inscription, d'émission, de transfert et de commercialisation, ainsi que les acteurs qui interviennent dans chacun de ces processus conformément aux dispositions de la Loi 21/2018 et du présent Règlement selon ce qui suit :

a) Toute personne physique ou morale qui, à l'échelle nationale, produit de l'énergie électrique d'origine de sources intégralement renouvelables ou provenant de la cogénération à haut rendement.

b) L'importateur et l'exportateur d'énergie électrique et des garanties d'origine correspondantes.

c) La personne physique ou morale titulaire des garanties d'origine de l'énergie électrique.

d) La personne physique ou morale titulaire des certificats de commercialisation des garanties d'origine de l'énergie électrique, entendue comme l'usager final qui consomme de l'énergie électrique du réseau de distribution et de transport.

e) Les entités qui peuvent intervenir dans le contrôle et la surveillance de l'activité d'émission et de commercialisation des certificats, conformément à l'article 7 du présent Règlement.

2. Sont exclues du champ d'application du présent Règlement les installations de production électrique isolées du réseau électrique de distribution et de transport.