Article 1. Objet

Article 1. Objet

1. Le présent Règlement a pour objet :

a) D'établir les conditions de l'émission, de la transmission et de la commercialisation de garanties d'origine électrique 100% renouvelable, et de cogénération à haut rendement, et il en détaille l'ensemble des procédures associées.

b) De renforcer les actions dans le domaine de l'information et de la protection des usagers prévues par la Loi 21/2018 , dans la mesure où il définit le contenu minimal des certificats et dote les consommateurs d'énergie électrique des outils nécessaires pour faciliter la prise de décisions et la promotion de la consommation responsable dans un contexte de transition énergétique.

c) De développer les dispositions de la Loi 21/2018 en ce qui concerne le contrôle et la surveillance des activités prévues par le Règlement.

2. Les garanties d'origine d'énergie intégralement renouvelable, et de cogénération à haut rendement, peuvent justifier l'origine de :

a) L'énergie électrique produite à l'échelle nationale.

b) L'énergie électrique importée.

c) L'énergie électrique exportée.