Règlement relatif aux mesures économiques pour l'émancipation des jeunes, du 25 novembre 2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10. Drets de les persones sol·licitants

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 10. Drets de les persones sol·licitants

Les persones sol·licitants tenen els drets següents:

a) Rebre informació sobre les subvencions sol·licitades.

b) Intimitat i confidencialitat de totes les dades i les informacions que constin en els seus expedients, protegides legalment.

c) Atorgament de la subvenció econòmica d’acord amb els requisits establerts.

d) Renunciar per escrit a la subvenció.

En vigueur depuis le 03/12/2020 jusqu'au 24/09/2026 · texte original · Règlement relatif aux mesures économiques pour l'émancipation des jeunes, du 25 novembre 2020 (BOPA 2020-12-02) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 24/09/2026

Source : Règlement relatif aux mesures économiques pour l'émancipation des jeunes, du 16 septembre 2026 (BOPA 2026-09-23)

Comment le citer

Art. 10 du Règlement relatif aux mesures économiques pour l'émancipation des jeunes, du 25 novembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 03/12/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-11-25/reglament-mesures-economiques-emancipacio-joves/art-10?data=2020-12-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.