Article 4. Notions

Article 4. Notions

Aux fins du présent Règlement, on entend par :

a) Prévenir : c'est adopter les actions sociales nécessaires pour traiter les indicateurs et les facteurs de risque et pour prévenir les situations susceptibles de placer les enfants et les adolescents dans une situation de défaut de protection ou dans des situations préjudiciables à leur développement sain et intégral ou à leur bien-être.

b) Détecter : signifie reconnaître ou identifier l'existence d'une situation susceptible de constituer une situation de risque. C'est la première étape pour pouvoir intervenir auprès de l'enfant ou de l'adolescent et de sa famille afin de leur apporter l'aide nécessaire pour redresser cette situation.

c) Notifier : c'est transmettre ou communiquer des informations sur la situation présumée de risque ou de délaissement de l'enfant ou de l'adolescent et de sa famille. C'est une condition nécessaire pour permettre l'intervention et constitue en même temps une obligation légale et professionnelle. Les ressources de soutien et d'intervention auprès des enfants et adolescents et de leurs familles ne peuvent être activées que si la situation de risque a été notifiée. La responsabilité d'évaluer la situation de risque, voire le délaissement, incombe à l'équipe de professionnels du ministère chargé des affaires sociales ou, le cas échéant, aux autres acteurs qui interviennent face aux situations de défaut de protection.

d) Situation de risque : situation qui affecte le développement et le bien-être des enfants et des adolescents lorsqu'ils sont limités ou lésés par une quelconque circonstance personnelle, familiale ou sociale, pour autant qu'il ne soit pas nécessaire de les séparer du noyau familial pour les protéger efficacement, mais que l'intervention des administrations publiques compétentes soit nécessaire pour éliminer, réduire ou compenser les difficultés qu'ils traversent. Les situations de risque sont détaillées à l'annexe II.

e) Risque léger ou modéré : situation dans laquelle les parents ou les gardiens de l'enfant ou de l'adolescent appliquent des pratiques éducatives, de soins, de traitement ou de relation inadéquates envers le mineur, et bien que la situation n'ait pas causé de dommage significatif, si elle se maintient, elle pourrait en causer un à l'avenir. L'évaluation, l'intervention et le suivi de cette situation relèvent du Service social de soins primaires (SSAP).

f) Risque grave : situation dans laquelle l'enfant ou l'adolescent a des besoins fondamentaux non satisfaits, ou bien le défaut de satisfaction de ces besoins lui a causé ou est susceptible de lui causer un dommage significatif pour sa santé et son développement. Cette situation est la conséquence directe de l'incapacité ou de l'impossibilité des parents, tuteurs ou gardiens d'accomplir les devoirs de protection ou d'un accomplissement inadéquat de ces devoirs. L'évaluation, l'intervention et le suivi de ces situations relèvent du Service spécialisé de prise en charge de l'enfance et de l'adolescence (SEAIA).

g) Situation de délaissement : c'est la situation qui affecte le développement et le bien-être de l'enfant ou de l'adolescent en ce sens qu'il est limité ou gravement lésé par une quelconque circonstance personnelle, familiale ou sociale, et pour autant qu'il soit indispensable de le séparer de son noyau familial pour le protéger efficacement, en tant que mesure appropriée pour garantir sa prise en charge adéquate, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur. La situation de délaissement est déclarée par le juge (batlle) compétent de la juridiction des mineurs, d'office ou à la demande du Ministère public, du SEAIA, des parents ou de la personne à qui la tutelle ou la garde est attribuée, ou de tout autre membre de la famille de l'enfant ou de l'adolescent. L'annexe II reprend les situations de délaissement possibles prévues par la Loi 14/2019 .

h) Soupçon fondé : c'est la situation dans laquelle, malgré les indicateurs détectés, le diagnostic ne permet pas de confirmer la certitude de la situation de risque.

i) Indicateur de risque : c'est un outil méthodologique ou une norme de référence destiné à faciliter la connaissance objective de la réalité de l'enfant ou de l'adolescent et de son environnement, et sa finalité est d'apporter un soutien dans l'évaluation des faits qui doivent être justifiés et de les rattacher à une situation de risque ou de délaissement. Les indicateurs de risque se rapportent aux observations faites concernant l'aspect physique de l'enfant et de l'adolescent, l'aspect émotionnel, le comportement et le niveau de développement ou d'apprentissage qui donnent à penser qu'il pourrait se trouver dans une situation de risque. Certains indicateurs sont hautement spécifiques d'une situation de risque, mais d'autres doivent être contextualisés et confrontés aux connaissances professionnelles pour déterminer la situation de cet enfant ou de cet adolescent. Le guide des indicateurs de risque figure à l'annexe III.