Règlement régissant la procédure de notification et d'intervention sociale des situations de risque des enfants et des adolescents et le Protocole (PAS), du 11 novembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Champs d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Champs d'application
Le présent Règlement, ainsi que les annexes qui le développent, s'applique aux enfants et adolescents âgés de moins de dix-huit ans, indépendamment de leurs caractéristiques ou conditions, qui ne font l'objet d'aucun type de suivi de la part du ministère chargé des affaires sociales, mais dont on considère qu'ils peuvent nécessiter une évaluation et une intervention de la part des professionnels spécialisés. Son champ territorial est la Principauté d'Andorre. On entend par enfant la personne dont l'âge est compris entre la naissance et onze ans et par adolescent, la personne dont l'âge est compris entre douze ans et la majorité, conformément à la Loi 14/2019 .
Art. 3 du Règlement régissant la procédure de notification et d'intervention sociale des situations de risque des enfants et des adolescents et le Protocole (PAS), du 11 novembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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