Règlement régissant la procédure de notification et d'intervention sociale des situations de risque des enfants et des adolescents et le Protocole (PAS), du 11 novembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Principes généraux d'action
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Principes généraux d'action
a) Intérêt supérieur de l'enfant et de l'adolescent. Il s'agit d'un principe directeur de l'action professionnelle qui garantit que, au moment de mettre en balance différents intérêts et de prendre une décision affectant l'enfant ou l'adolescent, son intérêt sera considéré de manière primordiale par rapport aux autres.
b) Libre développement de l'enfant et de l'adolescent. Il répond à la nécessité de veiller au libre développement de l'enfant et de garantir ses besoins physiques, cognitifs, émotionnels et sociaux.
c) Prise en compte du handicap. Les enfants et les adolescents en situation de handicap doivent recevoir l'assistance adéquate conformément à leurs besoins.
d) Coresponsabilité sociale. Les administrations publiques, la famille et les citoyens doivent promouvoir et garantir le respect et l'accomplissement effectifs des droits et devoirs des enfants et des adolescents ainsi que l'exercice responsable de ces droits.
e) Coordination. Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrations publiques compétentes en matière de droits des enfants et des adolescents doivent agir de manière coordonnée entre elles et avec les associations citoyennes et les familles, afin de garantir la meilleure prise en charge menant à la pleine réalisation des droits et au bien-être des enfants et des adolescents, et afin d'optimiser les ressources et l'adéquation des interventions pour éviter que la victime fasse l'objet d'interventions répétitives.
f) Intervention minimale. Elle exige de moduler l'intensité de l'intervention en fonction de la gravité et de la périodicité de la situation de défaut de protection.
g) Perspective de genre. Toutes les actions découlant de l'application du présent Règlement et du protocole annexé doivent prendre en compte et intégrer les questions de genre.
Art. 5 du Règlement régissant la procédure de notification et d'intervention sociale des situations de risque des enfants et des adolescents et le Protocole (PAS), du 11 novembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-11-11/reglament-regulador-procediment-notificacio-actu/art-5
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