Annexe 1. Protocole de notification et d'action sociale relatif aux situations de risque des enfants et des adolescents (PAS)

Annexe I. Protocole de notification et d'action sociale relatif aux situations de risque des enfants et des adolescents (PAS)

1. Notification par les citoyens 1.1. Les citoyens qui ont connaissance ou des soupçons fondés d'une situation de risque ou de délaissement dans laquelle se trouve un enfant ou un adolescent ont l'obligation de la communiquer au ministère chargé des affaires sociales, à la Police andorrane (Corps de police), à l'Administration de la justice, au Ministère public ou au Raonador del Ciutadà (Médiateur Public). Les enfants et les adolescents peuvent également signaler une situation de risque sans avoir besoin du consentement de leurs parents, de leur tuteur ou de leur gardien. 1.2. La notification au ministère chargé des affaires sociales peut être effectuée selon les modalités suivantes :

a) En prenant contact avec les équipes techniques d'action sociale du Service social de soins primaires (SSAP) situées dans les centres de soins primaires de toutes les paroisses.

b) En se présentant dans les locaux du ministère chargé des affaires sociales ou en appelant le numéro de téléphone du ministère ou le numéro d'urgence 175 créé à cet effet.

c) En déposant une dénonciation en ligne au moyen du formulaire correspondant disponible sur le site web du ministère chargé des affaires sociales. 1.3. La procédure que doivent suivre les citoyens pour notifier en ligne une situation de risque concernant un enfant ou un adolescent est la suivante :

a) Accéder au paragraphe Notification en ligne : situations d'enfants et d'adolescents en risque, disponible sur la page web des Affaires sociales ( www.aferssocials.ad) .

b) Se rendre dans l'Espace citoyen.

c) Remplir le formulaire correspondant. La personne qui effectue la notification doit exposer, dans le paragraphe Motif de la notification, la situation de risque détectée ou le soupçon d'une situation de risque concernant un enfant ou un adolescent. Les informations de base relatives à la personne qui notifie la situation de risque sont requises, bien que la confidentialité des informations et de l'identité de la personne qui effectue la communication soit garantie, conformément à l'article 69 de la Loi 14/2019 . Ce formulaire est envoyé automatiquement à l'adresse électronique [email protected]. 1.4. En tout état de cause, la confidentialité des informations et de l'identité de la personne qui effectue la communication doit être garantie.

2. Notification par les professionnels 2.1. Actions préalables 2.1.1. Chaque fois que cela est possible, et lorsque l'intégrité physique et morale de l'enfant ou de l'adolescent n'est pas mise en danger, avant de notifier ou de dénoncer la situation de risque, les professionnels doivent procéder à un échange d'informations avec la famille au sujet des indicateurs détectés afin de déterminer ce qui se passe et, dans la mesure du possible, tenter de remédier aux carences existantes. 2.2. Procédure de notification 2.2.1. Lorsque ce travail préalable ne peut être effectué ou que la situation ne peut être redressée, la situation doit être notifiée au ministère compétent en matière d'affaires sociales au moyen du formulaire spécifique destiné aux professionnels disponible sur le site web du ministère compétent, et doit fournir les informations et la documentation relatives à l'enfant ou à l'adolescent concerné, ainsi qu'à son environnement familial ou social, qui sont nécessaires pour évaluer la situation. 2.2.2. L'activation du protocole (PAS) doit être notifiée à la famille. 2.2.3. Le consentement de l'adolescent, des parents ou de la personne qui exerce la tutelle de l'enfant ou de l'adolescent n'est pas nécessaire pour fournir ces informations, qui ne peuvent être utilisées que pour protéger l'enfant ou l'adolescent, conformément à son intérêt supérieur. 2.2.4. L'obligation des professionnels et des autorités visée au paragraphe 1 du présent article prévaut sur les règles qui peuvent leur être applicables en matière de secret professionnel, sans préjudice des dispositions de l'article 70, paragraphe 3 de la Loi 14/2019 . 2.2.5. Si l'enfant ou l'adolescent fait déjà l'objet d'une intervention et que sa situation a changé ou qu'il existe des informations nouvelles ou pertinentes, ces informations doivent être communiquées au professionnel référent du ministère chargé des affaires sociales auquel cette famille est assignée. 2.2.6. La procédure que doivent suivre les professionnels pour notifier une situation de risque concernant un enfant ou un adolescent est exclusivement la suivante :

a) Accéder au paragraphe Notification en ligne : situations d'enfants et d'adolescents en risque, disponible sur la page web des Affaires sociales ( www.aferssocials.ad) .

b) Se rendre dans l'Espace professionnel. Le formulaire joint se compose d'un paragraphe qui recueille les données du professionnel qui notifie la situation, les données de l'enfant et le motif de la notification.

c) Dans le paragraphe des indicateurs de risque, il convient de cocher la case correspondant à l'indicateur qui a été détecté. Des informations présentant un intérêt concernant l'enfant ou l'adolescent peuvent également être ajoutées.

d) Après avoir rempli ces documents, il doit les enregistrer afin de les envoyer à l'adresse électronique [email protected] . Il reçoit ensuite une confirmation de la remise. 2.3. Pour toute question au moment de la notification, les citoyens ou les professionnels peuvent se présenter dans les locaux du ministère chargé des affaires sociales ou appeler le numéro de téléphone dudit ministère ou le 175.

3. Orientation Lorsque la Police andorrane (Corps de police), l'Administration de la justice, le Ministère public ou le Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) reçoivent une dénonciation concernant une éventuelle situation de risque ou de délaissement d'un enfant ou d'un adolescent, ils doivent procéder à l'orientation appropriée vers le ministère chargé des affaires sociales afin d'activer le présent protocole (PAS).

4. Étude préalable et tri 4.1. Lorsque le ministère chargé des affaires sociales reçoit une notification ou une dénonciation d'une situation de risque, l'Équipe de tri, doit effectuer une étude préalable de la situation afin d'évaluer s'il s'agit effectivement d'un cas relevant de la compétence du ministère chargé des affaires sociales et de déterminer le degré de risque que présente l'enfant ou l'adolescent ainsi que le service compétent qui doit intervenir. 4.2. À cette fin, elle doit recueillir les informations pertinentes relatives à l'identification de la personne qui a effectué la notification ainsi que celles relatives à la situation.

5. Évaluation de la situation de risque 5.1. En fonction des conclusions de l'Équipe de tri, un professionnel référent compétent doit être désigné, qui doit procéder à l'évaluation du risque de l'enfant ou de l'adolescent.

S'il en ressort que le risque est léger ou modéré, l'évaluation, l'intervention et le suivi relèvent du service social de soins primaires (SSAP).

En cas de risque grave et dans les cas où il existe des indicateurs d'une éventuelle situation de délaissement, l'évaluation, l'intervention et le suivi relèvent du service spécialisé de prise en charge de l'enfance et de l'adolescence (SEAIA). 5.2. Dans un premier temps, le professionnel référent du service compétent doit établir un premier contact avec la personne qui a notifié la situation de risque afin de compléter les informations exposées dans la notification ou la dénonciation et de lever les doutes, le cas échéant, dans un délai maximal de quinze jours calendaires. 5.3. Au cours de cette phase, le professionnel référent doit procéder à l'évaluation la plus précise de la situation de risque en obtenant les informations de tous les acteurs sociaux qui interviennent auprès des membres de la famille, dans le but de préciser la situation de risque, la gravité du dommage causé à l'enfant ou à l'adolescent, la probabilité qu'un incident se reproduise, le degré de satisfaction des besoins de l'enfant ou de l'adolescent et, enfin, les ressources familiales et de l'environnement. 5.4. Le degré de collaboration et de reconnaissance des difficultés par la famille doit également être évalué au sens le plus large possible.

6. Intervention sociale 6.1. À la suite de la phase d'évaluation de la situation de risque, le professionnel ou l'équipe technique référent doit promouvoir la mise en œuvre d'interventions ou de ressources d'action sociale et éducative permettant de réduire ou d'éliminer la situation de risque, ce qui implique l'élaboration d'un plan d'intervention familiale dans lequel sont consignés les objectifs, les ressources et les interventions conçues pour répondre aux besoins détectés, ainsi qu'un calendrier prévisionnel.

Ce calendrier est établi en fonction de la situation de risque détectée et de la réalisation des objectifs qui sont progressivement fixés. 6.2. Afin de mener une intervention sociale adéquate, le professionnel ou l'équipe technique référent doit procéder à un échange d'informations et à une action coordonnée avec les professionnels qui sont liés à l'enfant, à l'adolescent ou à sa famille.

À cet égard, des protocoles spécifiques sont établis entre les services impliqués dans la prise en charge de l'enfant et de l'adolescent. 6.3. Les parents, le tuteur ou le gardien sont tenus de collaborer activement, selon leur capacité, à l'exécution des interventions ou des mesures établies par le service compétent.

Si leur collaboration n'est pas obtenue ou s'ils refusent de participer à l'exécution des interventions ou des mesures établies, le SEAIA peut demander au batlle compétent de la juridiction des mineurs de promouvoir la collaboration appropriée, dans les termes de l'article 78 de la Loi 14/2019 . 6.4. Au cours de cette intervention, la situation du noyau familial peut évoluer et, dans ces cas, le professionnel ou l'équipe technique référent doit évaluer si l'intervention relève d'un autre service, en fonction de la spécificité et de la gravité de la situation qui se présente. 6.5. Lorsque le professionnel ou l'équipe référent du SSAP estime qu'il existe un risque grave pour l'enfant ou l'adolescent, que son intervention ne permet pas de réduire ou de maîtriser la situation de risque ou qu'il existe un défaut de collaboration de la famille qui empêche l'intervention sociale, il adresse un rapport d'évaluation à la CAIA, qui peut procéder à l'orientation appropriée vers le SEAIA. 6.6. Pour les situations d'enfants ou d'adolescents pris en charge par le SEAIA présentant un risque grave qui sont redressées grâce à l'intervention effectuée et dans lesquelles la poursuite de l'intervention sociale est nécessaire parce qu'elles demeurent des situations de risque léger ou modéré, l'orientation appropriée vers le SSAP est effectuée.

7. Conseil et orientation Toute personne qui a connaissance ou un soupçon fondé d'une situation de risque ou d'un éventuel délaissement peut prendre contact avec le SEAIA au moyen du téléphone du ministère chargé des affaires sociales ou du numéro d'urgence 175, afin d'être conseillée et orientée au sujet de la procédure de notification et d'action, ainsi qu'au sujet des indicateurs de risque en cas de doute au moment de remplir la notification, ou pour en assurer le suivi.