Annexe 2. Situations de risque et d'abandon

Annexe II. Situations de risque et d'abandon

1. Situations de risque :

a) Le manque d'attention physique ou psychique envers l'enfant ou l'adolescent de la part de ses parents ou des personnes qui en ont la tutelle ou la garde, qui entraîne un préjudice léger pour sa santé physique ou émotionnelle, ou l'entrave à l'exercice de ses droits.

b) Le recours au châtiment physique ou émotionnel sur l'enfant ou l'adolescent qui ne constitue pas un épisode grave ou un schéma chronique de maltraitance.

c) Les carences de toute nature qui favorisent une situation de marginalisation ou d'inadaptation de l'enfant ou de l'adolescent, même si elles sont de type indiciaire ou léger.

d) Le défaut de scolarisation ou le décrochage scolaire, ainsi que l'absentéisme scolaire habituel ou injustifié pendant la période obligatoire.

e) Les difficultés des parents ou des personnes qui ont la tutelle ou la garde à contrôler le comportement de l'enfant ou de l'adolescent.

f) Les pratiques discriminatoires fondées sur la naissance, l'âge, la race, l'ethnie, le genre, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre, la langue, la religion, l'opinion, l'état de santé, les conditions physiques ou psychiques, le handicap ou toute autre situation ou circonstance sociale, économique ou personnelle, ou celles de leurs familles, de la part des parents ou des personnes qui ont la tutelle ou la garde des enfants ou des adolescents, qui entraînent un préjudice pour leur développement et leur bien-être.

g) Les comportements des parents, tuteurs ou gardiens qui font passer de manière habituelle leurs propres besoins matériels, émotionnels ou physiques avant ceux de l'enfant ou de l'adolescent.

h) Les comportements des parents, tuteurs ou gardiens qui instrumentalisent l'enfant ou l'adolescent dans leurs conflits relationnels, que ceux-ci aient été judiciarisés ou non.

i) La situation dans laquelle un adolescent est victime de violence de genre.

j) Toute autre circonstance qui affecte le développement adéquat et le bien-être de l'enfant ou adolescent.

2. Situations d'abandon :

a) Le manque d'attention physique, psychique ou émotionnelle envers l'enfant ou l'adolescent de la part de ses parents ou des personnes qui en ont la tutelle ou la garde, qui entraîne un préjudice grave pour sa santé physique ou mentale, ou une négligence chronique de ses besoins principaux, ou lorsque l'exercice de ses droits est entravé de manière répétée et aggravée.

b) La difficulté grave à fournir l'attention physique et psychique adéquate à l'enfant ou à l'adolescent, malgré la volonté de le faire des parents ou des personnes qui en ont la tutelle ou garde.

c) L'abandon de l'enfant ou de l'adolescent par ses parents ou par les personnes qui en ont la tutelle ou la garde, comme manifestation d'une absence évidente de volonté de pourvoir ou de continuer à pourvoir à ses besoins.

d) Les maltraitances physiques ou psychiques et les abus sexuels commis sur les enfants ou les adolescents par leurs parents ou par les personnes qui en ont la tutelle ou la garde, ou exécutés avec leur consentement, ainsi que les relations familiales présentant des schémas de comportement violent.

e) Les carences dans les fonctions parentales ou de garde qui entraînent un préjudice grave pour l'enfant ou l'adolescent et qui ne peuvent être traitées de manière adéquate sans une séparation du noyau familial.

f) Le manque de soin de la santé ou de l'attention personnelle, ou les addictions des parents ou des titulaires de la tutelle ou garde de l'enfant ou adolescent, qui ont des répercussions graves sur son bien-être ou sur le libre développement de sa personnalité.

g) L'absence persistante et constatée de collaboration des parents ou des titulaires de la tutelle ou garde de l'enfant ou de l'adolescent en ce qui concerne la prise en charge de ses droits, ou l'impossibilité même de les garantir, du fait de l'obstruction ou de l'absence de réponse aux indications adoptées pour résoudre des situations de risque aggravées.

h) Le manque de capacité ou l'impossibilité des parents ou des personnes qui ont la tutelle ou la garde de contrôler le comportement de l'enfant ou de l'adolescent qui génère un danger évident qu'il se fasse du mal ou qu'il porte préjudice aux parents eux-mêmes, aux personnes qui en ont la tutelle ou la garde ou à des tiers, sans préjudice des obligations qui leur incombent.

i) La chronicisation, la répétition ou la persistance de situations de risque qui débouchent sur une situation dans laquelle l'enfant ou l'adolescent est privé de la couverture de ses besoins fondamentaux permettant de garantir le libre développement de sa personnalité.

j) L'utilisation de l'enfant ou de l'adolescent pour commettre des délits graves, la mendicité, la prostitution, la consommation de stupéfiants ou des situations d'une gravité analogue contraires au libre développement de sa personnalité, de la part de ses parents ou des titulaires de la tutelle ou garde, ou avec leur consentement.

k) La violence de genre ou domestique qui porte préjudice au développement de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la reconnaissance de ses droits et de leur libre exercice.

l) La maltraitance prénatale susceptible d'entraîner des séquelles graves lors de la naissance future d'un enfant, en raison du manque d'attention ou de soins pendant le processus de gestation.

m) Toute autre circonstance qui porte atteinte à l'intégrité physique ou psychique de l'enfant ou de l'adolescent et qui exige objectivement de le séparer de son noyau familial pour offrir une prise en charge adéquate à son développement intégral.