Règlement régissant la procédure d'intervention immédiate en cas d'évidence ou de soupçon fondé d'abus, d'agression sexuelle ou de maltraitance physique aiguë à l'encontre d'enfants et d'adolescents et le Protocole (PAI), du 11 novembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Détection
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Détection
1. La première condition pour pouvoir intervenir dans les cas de maltraitance, d'abus ou d'agression sexuelle contre les enfants et les adolescents est que la situation ait été détectée. Les professionnels de l'éducation, de la santé, des services sociaux, de la police, des organismes de loisirs, de sport et de culture et les autres auxquels les enfants et les adolescents ont accès doivent assumer la responsabilité de la détection des situations donnant lieu à des cas de défaut de protection et ont l'obligation de se conformer à ce que prévoient le présent Règlement et le PAI figurant à l'annexe I et d'agir en conséquence.
2. La détection doit être aussi précoce que possible afin d'éviter des conséquences plus graves et d'accroître les chances de succès de l'intervention, de traiter les séquelles, ainsi que d'éviter la répétition du comportement détecté. Dès qu'une victime potentielle est détectée, le PAI doit être activé et les professionnels concernés doivent intervenir.
3. Afin de faciliter la détection de ces situations, le guide d'indicateurs est annexé (annexe II).
Art. 7 du Règlement régissant la procédure d'intervention immédiate en cas d'évidence ou de soupçon fondé d'abus, d'agression sexuelle ou de maltraitance physique aiguë à l'encontre d'enfants et d'adolescents et le Protocole (PAI), du 11 novembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-11-11/reglament-regulador-procediment-actuacio-immedia/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.