Règlement régissant la procédure d'intervention immédiate en cas d'évidence ou de soupçon fondé d'abus, d'agression sexuelle ou de maltraitance physique aiguë à l'encontre d'enfants et d'adolescents et le Protocole (PAI), du 11 novembre 2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Procédure d'intervention
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Procédure d'intervention
1. Lorsque les citoyens ou un professionnel ont un soupçon fondé ou une évidence d'une situation d'abus, d'agression sexuelle ou de maltraitance physique aiguë contre un enfant ou un adolescent, du fait de la constatation de lésions physiques, d'épisodes de maltraitance récents ou de la déclaration explicite de l'enfant ou de l'adolescent, ils doivent signaler la situation conformément à ce que prévoit le protocole (PAI), annexé (annexe I).
2. Les institutions, les services et les départements qui interviennent dans le processus, une fois la situation signalée, ont l'obligation d'appliquer le Règlement et le protocole (PAI) figurant à l'annexe I.
Art. 8 du Règlement régissant la procédure d'intervention immédiate en cas d'évidence ou de soupçon fondé d'abus, d'agression sexuelle ou de maltraitance physique aiguë à l'encontre d'enfants et d'adolescents et le Protocole (PAI), du 11 novembre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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