Article 6. Destinataires

Article 6. Destinataires

Les institutions, les services et les départements qui sont soumis à l'application du présent Règlement et de ses annexes sont les suivants :

a) La Police andorrane (Corps de police). Par l'intermédiaire du domaine compétent en matière de police judiciaire et d'enquête criminelle.

b) Le Domaine de la prise en charge de l'enfance et de l'adolescence (ci-après, « AAIA »), par l'intermédiaire du Service spécialisé de prise en charge de l'enfance et de l'adolescence (ci-après, « SEAIA ») et du personnel exerçant la psychologie légale.

• Le SEAIA informe, conseille et oriente sur l'application du PAI toute personne qui en fait la demande ; effectue, le cas échéant, l'évaluation psychosociale de la situation de risque de l'enfant ou de l'adolescent ; accompagne, par l'intermédiaire du professionnel référent, l'enfant ou l'adolescent et sa famille pendant la procédure judiciaire, et active, s'ils sont nécessaires, les ressources sociales nécessaires à son rétablissement physique et psychosocial.
• Le psychologue légiste effectue l'expertise psychologique, émet des rapports qui se prononcent sur la validité du témoignage de l'enfant ou de l'adolescent et évalue les capacités cognitives, de langage et de développement dans sa déclaration.

c) Le Domaine de la médecine légale. Il est compétent pour trouver et préserver le corps de la preuve, lorsque cela est possible, ainsi que pour exercer une fonction d'expertise au moyen de laquelle sont constatées et techniquement évaluées les éventuelles lésions subies par la victime.

d) Le Ministère public. Conformément aux missions qui lui sont confiées, le Ministère public exerce l'action pénale et l'action civile, le cas échéant, conjointement avec l'action pénale ; dirige l'action de la Police andorrane (Corps de police) pour élucider les faits susceptibles de constituer une infraction pénale jusqu'à ce que le juge d'instruction ouvre une information préalable ou une instruction (antérieures à l'intervention de la Batllia), et intervient directement dans le procès pénal pour solliciter les mesures d'instruction les plus appropriées pour élucider le délit et identifier la personne qui peut en être responsable. Il veille également à ce que, pendant toute la procédure policière, les droits de la victime soient garantis et les garanties procédurales soient accordées à l'accusé.

e) La Batllia.

• Le juge d'instruction exerce les fonctions d'enquête ; dans les situations de certitude ou d'évidence raisonnable, il ouvre la procédure pénale correspondante ou transmet copie, le cas échéant, à la section des mineurs de la Batllia, et adopte les mesures de protection ou toute autre mesure nécessaire dans l'intérêt de l'enfant ou de l'adolescent ainsi que celles qui concernent la personne poursuivie.
• Le juge compétent de la juridiction des mineurs assure le suivi de la situation de risque de l'enfant ou de l'adolescent et prend les mesures de protection qu'il estime appropriées.

f) Le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). Il est compétent pour juger, en première instance, les délits majeurs et mineurs −en formation collégiale− et les contraventions pénales −en formation à juge unique− ainsi que pour procéder à l'exécution de ses jugements et autres décisions. Les décisions et jugements du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) sont susceptibles de recours en appel devant l'instance immédiatement supérieure, le Tribunal supérieur de justice.