Article 7. Durée de validité

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 7. Durée de validité

La durée de fonctionnement de la présente Commission s'étend jusqu'à ce que le Gouvernement déclare par décret la fin de la situation de crise sanitaire causée par la COVID-19.

En vigueur depuis le 22/10/2020 · texte original · Règlement du Comité technique SARS-CoV-2, du 14 octobre 2020 (BOPA 2020-10-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 7 du Règlement du Comité technique SARS-CoV-2, du 14 octobre 2020, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-10-14/reglament-comite-tecnic-sars-cov/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.