Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
Les demandes de prestations en espèces des services sociaux et socio-sanitaires présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent Règlement sont instruites et tranchées conformément aux normes en vigueur au moment de la présentation de ces demandes, sauf si le demandeur déclare par écrit qu'il accepte que sa demande soit instruite et tranchée conformément au présent Règlement.
Disposition transitoire première du Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.