Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième.
Les personnes ou familles d'accueil d'enfants et de jeunes ont droit à percevoir une prestation en espèces à titre de compensation pour les dépenses d'alimentation et d'éducation et pour les autres dépenses de l'enfant, ainsi que pour la tâche qu'elles accomplissent et, en particulier, pour la disponibilité qu'implique l'accueil, conformément à l'article 102 de la Loi qualifiée 14/2019, du 15 février, des droits des enfants et des adolescents. Le montant de la compensation est déterminé par le Gouvernement, conformément aux prévisions du Portefeuille de services sociaux et socio-sanitaires.
Disposition additionnelle deuxième du Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.