Disposition transitoire deuxième

Disposition transitoire deuxième.

Aux fins des dispositions de l'article 5, paragraphe 1, lettre b, de la Loi 6/2014, les personnes en situation de handicap, les personnes souffrant de problèmes de santé mentale et les personnes atteintes de maladies chroniques graves qui, à la date d'entrée en vigueur du présent Règlement, résident à l'étranger pour traiter leur handicap ou leur maladie peuvent continuer à demander ou à percevoir les prestations en espèces des services sociaux ou socio-sanitaires auxquelles elles ont droit. Toutefois, en cas de modification de la situation personnelle des personnes concernées ou si elles souhaitent changer d'établissement ou de service, elles doivent demander une autorisation au ministère compétent en matière d'affaires sociales pour demander ou continuer à percevoir lesdites prestations.