Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle première.

1. La Loi 6/2014, du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires, et le présent Règlement régissent les aides économiques ponctuelles destinées à faire face à des situations urgentes, ponctuelles et élémentaires de subsistance. Toutefois, lorsque se présentent d'autres situations d'urgence et de nécessité extrême qui n'y sont pas prévues et auxquelles il convient de répondre pour des raisons humanitaires, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui fait partie de l'ordre juridique andorran, des aides peuvent également être accordées, à condition que ce soit pour garantir la subsistance et la dignité des personnes. Dans ce cas, s'appliquent les dispositions et est suivie la procédure établies dans le présent Règlement pour les aides économiques ponctuelles, le cas échéant, et la décision qui accorde l'aide doit motiver la situation et la cause qui la justifie.

2. Dans l'hypothèse prévue au paragraphe précédent, si le bénéficiaire de l'aide est étranger, l'octroi de l'aide est notifié à son pays, par l'intermédiaire de la représentation diplomatique correspondante, afin de déterminer s'il existe des aides dans les mêmes situations et pour les mêmes causes, ou de rechercher des modalités de remboursement de l'aide accordée. En tout état de cause, s'applique la reconnaissance de dette prévue à l'article 61, paragraphe 2, de la Loi 6/2014 et que régit l'article 5, paragraphe 2, lettre f, du présent Règlement.