Article 48. Procédure de réclamation de l'obligation de paiement, de recouvrement forcé (contrainte) et d'exécution

Article 48. Procédure de réclamation de l'obligation de paiement, de recouvrement forcé (contrainte) et d'exécution

1. Lorsque le bénéficiaire des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, les membres de sa famille ou les autres personnes obligées doivent s'acquitter d'une obligation de paiement conformément aux dispositions du présent Règlement, le ministère leur accorde un délai de huit jours ouvrables pour ce faire, ou pour justifier qu'il ne leur incombe pas de l'assumer ou qu'ils n'ont pas la qualité de membres de la famille ou d'autres personnes obligées, conformément à l'article 62 de la Loi 6/2014 .

2. Dans le cas contraire, le ministère ouvre un dossier administratif contradictoire qui est instruit conformément aux dispositions du chapitre huitième, paragraphes 1 à 4 du Code de l'Administration, et sur lequel statue le ministre ou la personne à qui il a délégué cette fonction. La décision doit établir s'il existe ou non l'obligation de paiement mentionnée au paragraphe précédent.

3. La décision qui oblige le bénéficiaire des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, les membres de sa famille ou les autres personnes obligées à s'acquitter de l'obligation de paiement peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Gouvernement, dans un délai d'un mois à compter du jour de la notification de la décision, conformément à l'article 124 du Code de l'Administration. Toutefois, conformément à l'article 129 de la même norme, l'introduction d'un recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée.

4. Le rejet du recours administratif peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative, conformément à l'article 127 du Code de l'Administration.

5. Le ministère adopte les mesures de recouvrement forcé (contrainte) et d'exécution des décisions qui obligent le bénéficiaire des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, les membres de sa famille ou les autres personnes obligées à s'acquitter de l'obligation de paiement, conformément à la procédure établie aux articles 50 et suivants du Code de l'Administration.