Article 8. Versement des prestations en espèces

Article 8. Versement des prestations en espèces

1. Critère général : conformément aux articles 24, lettre b, et 28, paragraphe 8, de la Loi 6/2014 , les prestations en espèces sont versées directement au bénéficiaire par virement sur un compte dont il est titulaire.

2. Pensions de solidarité pour les personnes en situation de handicap et pour les personnes âgées : si le bénéficiaire est pris en charge dans un service social ou sociosanitaire, les pensions de solidarité pour les personnes en situation de handicap et pour les personnes âgées sont versées directement au prestataire du service, et 20% du montant de ces pensions est réservé aux dépenses personnelles et versé directement au bénéficiaire.

3. Prestations familiales pour enfants à charge : les prestations familiales pour enfants à charge sont versées conformément aux critères établis à l'article 27, paragraphe 2, de la Loi 6/2014 . Si les parents ou la famille d'accueil, selon le cas, n'affectent pas la prestation à sa finalité, la prestation peut être versée directement au prestataire d'un service ou au fournisseur d'un produit lié à l'éducation des enfants ou des jeunes, afin d'en garantir l'intérêt supérieur.

4. Aides économiques ponctuelles : le versement des aides économiques ponctuelles obéit aux critères suivants :

a) Les aides économiques ponctuelles destinées à l'accès à des services et programmes de services sociaux et sociosanitaires, ainsi qu'à l'acquisition de produits d'assistance non récupérables, sont versées, dans la mesure du possible, directement au prestataire du service ou au fournisseur du produit, ou à la personne ou entité qui assure la prise en charge du bénéficiaire.

b) Les autres aides économiques ponctuelles sont versées directement au bénéficiaire par virement sur un compte dont il est titulaire. De même, sur indication du bénéficiaire et avec son consentement, les aides peuvent être versées à une entité collaboratrice qui en assure la gestion. En tout état de cause, le ministère doit reconnaître et respecter la capacité juridique de tout bénéficiaire, et doit établir les garanties appropriées et effectives afin d'empêcher tout type d'abus.

c) Les modalités de versement des aides économiques ponctuelles doivent garantir la dignité et favoriser l'autonomie des bénéficiaires et, le cas échéant, de leurs familles, en évitant leur stigmatisation. À cette fin, peuvent être utilisées, selon les cas, les modalités de versement consistant en le virement bancaire, les tickets alimentaires, le chèque service ou la carte de paiement. Lorsque cette aide est versée au moyen d'une carte de paiement, une date limite d'utilisation doit être prévue, qui ne peut excéder trois mois à compter de sa finalisation et ne peut en aucun cas aller au-delà de la date de clôture de l'exercice budgétaire au cours duquel elle est octroyée. Si le bénéficiaire n'en fait pas usage dans ce délai, le ministère compétent en matière de affaires sociales, désactive automatiquement la carte et engage la procédure de récupération du solde, le cas échéant.

5. Saisissabilité des prestations en espèces : conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la Loi 44/2014 , du 18 décembre, de la saisie, les sommes perçues au titre des prestations en espèces régies par le présent Règlement sont insaisissables pour la part qui n'excède pas le montant du salaire minimum interprofessionnel, c'est-à-dire le LECS. Si les prestations en espèces dépassent le montant du LECS, les critères de réduction établis à l'article 8 de la Loi 44/2014 s'appliquent.