Article 7. Effectivité des prestations en espèces

Article 7. Effectivité des prestations en espèces

1. Les prestations en espèces périodiques, lorsqu'une décision favorable a été rendue, sont octroyées à compter du premier jour du mois suivant la date de présentation de la demande ou celle à laquelle le demandeur a présenté l'ensemble des informations et de la documentation requises.

2. Les aides financières ponctuelles prennent effet à compter de la date de la décision favorable correspondante, sauf si cette décision précise une date différente. Toutefois, l'aide pour chômage involontaire est perçue à compter du premier jour du mois suivant la présentation de la demande ou à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le demandeur a présenté l'ensemble des informations et de la documentation requises.

3. Les aides financières ponctuelles destinées à faire face à des situations urgentes, ponctuelles et élémentaires de subsistance prennent effet immédiatement.

4. Les décisions rejetant les demandes de prestations en espèces doivent être motivées.