Article 9. Aspects communs des pensions de solidarité

Article 9. Aspects communs des pensions de solidarité

1. La définition et les éléments communs des pensions de solidarité ; la nature et la garantie de leur prestation, les critères de versement ; les motifs d'extinction ; la vérification des données relatives au demandeur de ces pensions ; le suivi, le contrôle et la vérification des conditions requises, ainsi que l'obligation d'en réclamer le remboursement sont régis par les dispositions de l'article 24 de la Loi 6/2014 .

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, le bénéficiaire de la pension de solidarité doit présenter au ministère, au cours du premier trimestre de chaque année, un certificat de vie. De même, afin de justifier que les conditions requises pour l'octroi demeurent remplies, le ministère peut demander au bénéficiaire des pensions de solidarité de fournir la documentation administrative et économique qu'il juge appropriée. Si le bénéficiaire ne présente pas la documentation demandée après avoir fait l'objet de deux demandes en ce sens, le paiement de la prestation est suspendu jusqu'à ce qu'il la fournisse, pour une période maximale de six mois à compter de la première demande. À l'expiration de ce délai, la prestation est éteinte. De même, le ministère peut demander au bénéficiaire la documentation qu'il juge opportune afin de vérifier que les conditions requises établies continuent d'être remplies, conformément au paragraphe 2 de l'article 6 du présent Règlement.