Article 45. Rapport et proposition de décision

Article 45. Rapport et proposition de décision

1. Une fois la demande enregistrée et dès que l'ensemble de la documentation requise est disponible, le service du ministère qui gère les prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires transmet, dans un délai maximal de trois jours ouvrables, le dossier correspondant au service d'action sociale primaire de la paroisse où réside le demandeur ou au service d'action sociale spécialisé compétent, afin qu'ils élaborent le plan d'intervention individuel ou familial et joignent au dossier le rapport social et la proposition de décision sur la demande.

2. Les services d'action sociale primaire ou spécialisé retournent le dossier, accompagné du rapport social et de la proposition de décision correspondants, au service du ministère qui gère les prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables.

3. Dans les cas de prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires pour lesquels le présent Règlement n'exige pas l'élaboration d'un plan d'intervention individuel ou familial, le dossier est instruit directement et intégralement auprès du service du ministère qui gère ces prestations.