Article 46. Décision

Article 46. Décision

1. Une fois le dossier retourné au service du ministère qui gère les prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, ce service soumet la proposition de décision au ministre chargé des affaires sociales (ci-après, « le ministre ») ou à la personne à qui il a délégué cette fonction. Le ministre ou la personne déléguée statue sur la demande dans un délai maximal de 15 jours ouvrables.

2. La décision doit être motivée et doit être notifiée au demandeur, et elle doit indiquer les réclamations et recours susceptibles d'être formés à son encontre, ainsi que l'organe compétent et les délais dont il dispose pour ce faire.

3. La demande doit être instruite et faire l'objet d'une décision dans le délai établi à l'article 5, paragraphe 2, lettre g, du présent Règlement, compté à partir du jour où la demande est enregistrée au Service des démarches du Gouvernement ou, si des omissions ou insuffisances ont été constatées, à partir du jour où il y a été remédié.

4. Le service du ministère qui gère les prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires transmet une copie de la décision au service d'action sociale primaire de la paroisse où réside le demandeur ou au service d'action sociale spécialisé compétent, à des fins d'information et de suivi.