Article 44. Demande

Article 44. Demande

1. La demande de prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires est formalisée au moyen du formulaire officiel établi à cet effet. Ces formulaires sont mis à la disposition des personnes intéressées dans les locaux du Service des démarches du Gouvernement et sur son portail Internet, ainsi que dans les centres de soins primaires, et doivent être présentés au Service des démarches du Gouvernement.

2. Le demandeur doit justifier qu'il remplit les conditions requises pour le type de prestation qu'il sollicite au moment de présenter la demande, et doit fournir tous les documents requis. S'il est constaté que des informations ou des données font défaut, ou que les documents exigés manquent, le ministère s'adresse au demandeur afin qu'il remédie aux omissions ou insuffisances constatées, et l'avertit que, s'il ne le fait pas dans un délai de dix jours ouvrables, sauf cause justifiée dûment établie, il sera réputé avoir renoncé à sa demande et le dossier correspondant sera classé sans autre formalité.

3. Dans la mesure du possible, le ministère ne doit pas exiger du demandeur qu'il fournisse des documents émis par l'Administration ou dont elle dispose déjà.