Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 43. Règles applicables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43. Règles applicables
La procédure administrative d'instruction des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires est régie par les dispositions du chapitre huitième du texte refondu du Code de l'Administration, du 29 mars 1989 (ci-après, « Code de l'Administration »), avec les précisions établies dans le présent chapitre.
Art. 43 du Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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