Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 42. Personnes en situation de handicap âgées de plus de 65 ans
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 42. Personnes en situation de handicap âgées de plus de 65 ans
1. Les personnes en situation de handicap âgées de plus de 65 ans accèdent à la pension de retraite conformément aux conditions requises et aux modalités établies par la réglementation de la sécurité sociale applicable.
2. Conformément à l'article 25, paragraphe 6 de la Loi 6/2014 , si la pension de retraite est inférieure au montant de la pension de solidarité pour les personnes en situation de handicap, le Gouvernement garantit le montant de ladite pension de solidarité. Le moment venu, la CASS avertit avec un préavis de trois mois et informe la personne en situation de handicap ou, le cas échéant, ses représentants légaux des droits établis à l'article 25, paragraphe 6, de la Loi 6/2014 .
Art. 42 du Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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