Article 41. Personnes en situation de handicap âgées de plus de 18 ans et de moins de 65 ans

Article 41. Personnes en situation de handicap âgées de plus de 18 ans et de moins de 65 ans

Le Gouvernement doit affilier les personnes en situation de handicap âgées de plus de 18 ans et de moins de 65 ans au régime spécial des personnes en situation de handicap, prévu à l'article 222 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et doit payer la cotisation qui en découle, conformément à la réglementation de la sécurité sociale applicable, si ces personnes en font la demande au ministère et remplissent les conditions requises suivantes :

a) Avoir été évaluées par la Commission nationale d'évaluation (ci-après, « la Conava ») et avoir été déclarées handicapées avec un degré d'atteinte de leurs handicaps physiques, psychiques et/ou sensoriels d'au moins 33%, conformément à l'article 22, paragraphe 3, du Règlement de régulation de la Conava et d'établissement des critères et barèmes pour le diagnostic et l'évaluation des dysfonctionnements, des incapacités et des handicaps, du 10 juin 2004.

b) Justifier de la résidence légale, effective et permanente en Andorre, sauf dans le cas des personnes que le ministère a autorisées à résider à l'étranger pour le traitement de leur handicap, sur rapport préalable de la Conava, et dont la décision a été communiquée à la CASS, dans les termes établis à l'article 5 de la Loi 6/2014 .