Article 40. Mineurs en situation de handicap

Article 40. Mineurs en situation de handicap

1. Les personnes mineures en situation de handicap qui résident en Andorre bénéficient de la couverture de la CASS en tant qu'ayants droit des parents, tuteurs ou gardiens qui y cotisent. Toutefois, lorsque ces parents, tuteurs ou gardiens ne sont pas tenus de s'affilier à la CASS, ils doivent leur assurer une couverture au moyen de la souscription d'une police d'assurance auprès d'une entité privée offrant au mineur en situation de handicap une protection au moins équivalente à celle du régime de la CASS dans la section maladie.

2. En cas de manquement à l'obligation établie au paragraphe précédent, les parents, tuteurs ou gardiens du mineur en situation de handicap sont responsables des préjudices pouvant en découler.

3. Le Gouvernement doit affilier les personnes mineures en situation de handicap au régime correspondant de la CASS, et doit payer la cotisation qui en découle, dans les cas suivants :

a) Lorsque les parents, tuteurs ou gardiens du mineur en situation de handicap en font la demande au ministère et justifient de l'absence de moyens pour s'acquitter de l'obligation établie au paragraphe 1 du présent article.

b) Lorsque l'autorité judiciaire compétente confie au Gouvernement la garde du mineur en situation de handicap.

4. Dans les cas prévus au paragraphe précédent, les membres de la famille du mineur en situation de handicap ou les autres personnes obligées doivent rembourser au Gouvernement les sommes avancées si leur situation économique s'améliore, conformément à l'article 26, paragraphe 2, du texte refondu de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap.