Article 39. Aides à l'adaptation de véhicules pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite

Article 39. Aides à l'adaptation de véhicules pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite

1. Ces aides ont pour finalité de contribuer à l'autonomie et à la mobilité des personnes en situation de handicap, au moyen d'une participation au paiement des adaptations exigées légalement sur le permis de conduire des véhicules des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.

2. Conditions requises spécifiques :

a) Justifier d'une période minimale de trois ans de résidence légale, effective et permanente en Andorre, de manière ininterrompue, antérieurement à la présentation de la demande, sauf si le bénéficiaire présente un handicap survenu ou qui s'est substantiellement aggravé à compter de l'octroi de l'autorisation de résidence, auquel cas cette période minimale de résidence n'est pas requise.

b) Avoir fait reconnaître la situation légale de handicap et les difficultés de mobilité, conformément à la réglementation en vigueur.

c) Ne pas avoir obtenu de prestation en espèces pour l'adaptation d'un véhicule au cours des quatre dernières années précédant immédiatement la présentation de la demande.

d) Ne pas avoir droit à percevoir les aides financières ou les produits d'assistance de la CASS ou de toute autre entité nationale ou étrangère.

e) Que le permis de conduire du bénéficiaire précise les adaptations demandées.

f) Les produits et le patrimoine du bénéficiaire ne sont pas pris en compte pour l'octroi de l'aide, mais ils sont pris en considération pour déterminer le montant accordé à ce titre, conformément à des paramètres objectifs.