Article 38. Aides à l'acquisition de produits d'assistance non récupérables

Article 38. Aides à l'acquisition de produits d'assistance non récupérables

1. Ces aides ont pour finalité de contribuer à l'amélioration de l'autonomie des personnes en situation de handicap ou de dépendance au moyen de dispositifs, instruments, technologies et logiciels à caractère non récupérable.

2. Conditions requises spécifiques :

a) Justifier d'une période minimale de 3 ans de résidence légale, effective et permanente en Andorre, de manière ininterrompue, antérieurement à la présentation de la demande, sauf si le bénéficiaire présente un handicap survenu ou qui s'est substantiellement aggravé à compter de l'octroi de l'autorisation de résidence, auquel cas cette période minimale de résidence n'est pas requise.

b) Que les produits d'assistance ne soient pas orthoprothétiques et qu'il ne s'agisse pas d'autres produits à caractère sanitaire.

c) Ne pas avoir droit à percevoir les aides financières ou les produits d'assistance de la CASS ou de toute autre entité nationale ou étrangère.

d) En ce qui concerne les demandes présentées par des personnes en situation de handicap, leurs produits et leur patrimoine ne sont pas pris en compte pour l'octroi de l'aide, mais ils sont pris en considération pour déterminer le montant accordé à ce titre, conformément à des paramètres objectifs.