Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 36. Aides pour l'accès aux Services de soutien aux victimes de violence de genre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Aides pour l'accès aux Services de soutien aux victimes de violence de genre
1. Des aides peuvent être demandées pour contribuer au processus de rétablissement des victimes de violence de genre.
2. Conditions requises spécifiques :
a) Justifier de la prescription auprès du Service de prise en charge intégrale des victimes de violence de genre.
b) Disposer du plan individuel correspondant.
Art. 36 du Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-10-07/reglament-prestacions-economiques-serveis-social/art-36
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.