Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 35. Aides pour l'accès aux Services de soutien généraux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35. Aides pour l'accès aux Services de soutien généraux
1. Des aides peuvent être demandées pour contribuer au copaiement des services d'assistant personnel, de soutien à l'insertion professionnelle, de répit et pour le transport sociosanitaire.
2. Condition requise spécifique :
- Justifier d'une période minimale de 3 ans de résidence légale, effective et permanente en Andorre, de manière ininterrompue, antérieurement à la présentation de la demande, sauf si le bénéficiaire est âgé de moins de 5 ans, auquel cas cette période minimale de résidence n'est pas requise.
Art. 35 du Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.