Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 34. Aides pour l'accès au Service d'accueil résidentiel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Aides pour l'accès au Service d'accueil résidentiel
1. Des aides peuvent être demandées pour les services de logement encadré, de foyers résidentiels et de résidence médicalisée ainsi que pour la prise en charge dans un centre thérapeutique national ou étranger.
2. Condition requise spécifique :
- Justifier d'une période minimale de sept ans de résidence légale, effective et permanente en Andorre, de manière ininterrompue, antérieurement à la présentation de la demande.
Art. 34 du Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-10-07/reglament-prestacions-economiques-serveis-social/art-34
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.