Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 32. Aides pour l'accès au Service d'aide à domicile

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 32. Aides pour l'accès au Service d'aide à domicile

1. Des aides peuvent être demandées pour les services d'aide à domicile et de téléassistance à domicile et pour la garde à domicile.

2. Condition requise spécifique :

Justifier d'une période minimale de trois ans de résidence légale, effective et permanente en Andorre, de manière ininterrompue, antérieurement à la présentation de la demande.

En vigueur depuis le 15/10/2020 · texte original · Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020 (BOPA 2020-10-14) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 32 du Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-10-07/reglament-prestacions-economiques-serveis-social/art-32

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.