Article 31. Dispositions communes aux aides économiques ponctuelles pour l'accès aux services et programmes de services sociaux et sociosanitaires

Article 31. Dispositions communes aux aides économiques ponctuelles pour l'accès aux services et programmes de services sociaux et sociosanitaires

1. La finalité de ces aides consiste à contribuer à rendre possible l'accès aux services sociaux et sociosanitaires qui relèvent de la compétence du Gouvernement et qui n'ont pas un caractère gratuit, au moyen de la contribution au copaiement de ces services.

2. En ce qui concerne les prestations techniques d'accueil de jour qui consistent en le service de crèches, le service de foyers pour personnes âgées et les services de loisirs de niveau paroissial, qui relèvent de la compétence des comuns conformément à l'article 34, paragraphe 4, de la Loi 6/2014 , ces derniers doivent promouvoir l'accès aux prestations précitées. À cet effet, les comuns contribuent à ce que les personnes ou les familles qui ne disposent pas de ressources suffisantes puissent faire face au prix public des services qui relèvent de leur compétence.

3. Conditions requises spécifiques communes aux aides pour l'accès aux services et programmes de services sociaux et sociosanitaires :

a) Le bénéficiaire des aides doit être pris en charge dans un centre ou service public ou agréé de services sociaux et sociosanitaires. Toutefois, ces aides peuvent également être perçues par les personnes en situation de handicap, les personnes ayant des problèmes de santé mentale et les personnes atteintes de maladies chroniques graves qui sont prises en charge dans un centre ou service à l'étranger, si les circonstances prévues à l'article 5, paragraphe 1, lettre b, de la Loi 6/2014 sont réunies.

b) Exceptionnellement, lorsqu'il n'y a pas de places publiques ni conventionnées pour répondre à la situation de besoin, une aide peut être accordée pour recevoir la prestation technique dans un centre ou service privé autorisé. Dans ces cas, le montant accordé ne peut être supérieur à celui qui reviendrait au bénéficiaire s'il était pris en charge dans un centre ou service public.