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← Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020

Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 28. Aides destinées à contribuer à la couverture des besoins spécifiques

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 28. Aides destinées à contribuer à la couverture des besoins spécifiques

1. Les aides destinées à contribuer à la couverture des besoins spécifiques sont destinées aux personnes ou aux familles qui se trouvent dans une situation de précarité due à une maladie, une dépendance fonctionnelle, la qualité de victime de la traite des êtres humains, une difficulté à s'insérer dans le monde du travail ou une autre carence grave, conformément à la réglementation en vigueur, et à condition qu'elles ne perçoivent aucune autre aide ou prestation, publique ou privée, d'un montant égal ou supérieur et ayant la même finalité, et qu'elles ne disposent pas non plus de membres de leur famille tenus de les prendre en charge dans les conditions prévues par la Loi 6/2014 .

2. La finalité de ces aides consiste à contribuer aux dépenses engendrées par une maladie très grave ou par l'hospitalisation de longue durée d'un enfant de moins de 18 ans nécessitant la présence continue de l'un de ses parents, aux dépenses engendrées par une situation personnelle entraînant un risque grave d'exclusion sociale et aux frais de décès des personnes sans ressources.

3. Conditions requises spécifiques :

a) Justifier, au moyen de rapports officiels médicaux ou psychologiques, ou d'évaluation sociale, le besoin invoqué.

b) Dans le cas des victimes de la traite des êtres humains, il est nécessaire de s'être vu accorder la période de réflexion et de rétablissement dans les conditions prévues par la loi en vigueur relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection de ses victimes.

En vigueur depuis le 15/10/2020 · texte original · Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020 (BOPA 2020-10-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 28 du Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-10-07/reglament-prestacions-economiques-serveis-social/art-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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