Article 29. Aides destinées à garantir le droit à la couverture sanitaire des mineurs sous tutelle ou en situation de vulnérabilité

Article 29. Aides destinées à garantir le droit à la couverture sanitaire des mineurs sous tutelle ou en situation de vulnérabilité

1. La finalité de ces aides consiste à garantir le droit à la couverture sanitaire aux enfants et adolescents dont la tutelle ou la garde est confiée à l'État par décision judiciaire ou administrative. Toutefois, les enfants ou adolescents qui ne se trouvent pas dans cette situation et qui ne bénéficient pas d'une couverture sanitaire, dont les parents, tuteurs ou gardiens ne disposent pas de produits suffisants pour assumer la couverture correspondante, ont le droit d'accéder à cette prestation, sans préjudice de l'obligation qui incombe aux parents, tuteurs ou gardiens.

2. Condition requise spécifique :

• Justifier l'absence de ressources financières permettant de satisfaire à l'obligation prévue au paragraphe précédent.

3. La durée de la couverture est de 6 mois au maximum à compter de la date de la décision administrative rendue par le ministère chargé des affaires sociales. Elle peut être prolongée si la situation ayant ouvert le droit à la couverture sanitaire persiste, à condition que la situation ait été réexaminée et que le ministère chargé des affaires sociales ait émis le rapport correspondant.

4. La couverture sanitaire prend fin au moment où est rendue une décision définitive, judiciaire ou administrative, qui prive d'effet ou révoque la tutelle ou la garde de la personne mineure à la charge de l'État, ou lorsque la personne atteint la majorité.