Article 27. Aides destinées à contribuer à la couverture des besoins de base

Article 27. Aides destinées à contribuer à la couverture des besoins de base

1. Les aides destinées à contribuer à la couverture des besoins de base sont destinées aux personnes ou aux familles qui se trouvent dans une situation de précarité due à une maladie, une dépendance fonctionnelle, la qualité de victime de la traite des êtres humains, une difficulté à s'insérer dans le monde du travail ou une autre carence grave, conformément à la réglementation en vigueur, et à condition qu'elles ne perçoivent aucune autre aide ou prestation, publique ou privée, d'un montant égal ou supérieur et ayant la même finalité, et qu'elles ne disposent pas non plus de membres de leur famille tenus de les prendre en charge dans les conditions prévues par la Loi 6/2014 .

2. La finalité de ces aides consiste à couvrir des besoins de subsistance, tels que les besoins de base en matière d'alimentation, d'hygiène et d'habillement, y compris la protection sanitaire minimale lorsqu'elle est indispensable, au moyen de la couverture de la CASS.

3. Conditions requises spécifiques :

a) Justifier, au moyen de rapports officiels médicaux ou psychologiques, ou d'évaluation sociale, que la situation de précarité dans laquelle se trouve la personne ou la famille est due à une maladie, une dépendance fonctionnelle, une difficulté à s'insérer dans le monde du travail ou une autre carence grave.

b) Suivre le traitement thérapeutique, de réadaptation ou le plan d'intervention sociale prescrit par le professionnel ou le service spécialisé correspondant.

c) Dans le cas des victimes de la traite des êtres humains, il est nécessaire de s'être vu accorder la période de réflexion et de rétablissement dans les conditions prévues par la loi en vigueur relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection de ses victimes.

4. Afin de favoriser l'insertion professionnelle des bénéficiaires de ces aides, les actions appropriées sont coordonnées avec le Service de l'emploi.