Article 26 bis. Aides pour chômage involontaire pendant la situation d'urgence sanitaire occasionnée par le SARS-CoV-2 pour les activités liées à la saison de ski

Article 26 bis. Aides pour chômage involontaire pendant la situation d'urgence sanitaire occasionnée par le SARS-CoV-2 pour les activités liées à la saison de ski

1. Bénéficiaires Peuvent bénéficier de cette aide pour chômage involontaire les salariés qui, à compter du 1er décembre 2020, de manière totalement indépendante de leur volonté, n'ont pas pu commencer l'activité professionnelle dans le secteur du ski ou dans des secteurs qui y sont liés, sous le régime de la durée légale du travail ordinaire, et dont la situation économique et sociale s'est dégradée en conséquence directe du report de la saison de ski 2020-2021, motivé par la situation de crise sanitaire causée par le SARS-CoV-2. En tout état de cause, la situation de chômage doit avoir été causée par l'impossibilité de conclure le contrat de travail correspondant ou, une fois celui-ci conclu, par le fait que ces personnes n'ont pas pu rejoindre effectivement leur poste de travail en raison du report de la date de début des activités du secteur du ski ou de secteurs qui y sont liés pour la saison d'hiver 2020-2021.

2. Conditions requises générales Le demandeur doit justifier qu'il remplit les conditions requises générales établies à l'article 5 de la Loi 6/2014, du 24 avril, des services sociaux et sociosanitaires.

3. Conditions requises spécifiques

a) Résidence légale, effective et permanente en Andorre.

b) Avoir été engagé en Andorre, pendant la saison de ski 2019-2020, sous le régime de la durée légale du travail ordinaire, dans l'un des secteurs d'emploi affectés par le report du début de la saison de ski 2020-2021. Le département compétent en matière d'affaires sociales effectue d'office les vérifications nécessaires pour contrôler le respect de cette condition.

c) Être immatriculé à la Caisse andorrane de sécurité sociale en tant que salarié dans le dernier emploi exercé.

d) Avoir conclu un contrat de travail sous le régime de la durée légale du travail ordinaire pour commencer l'activité dans une entreprise liée au secteur du ski ou dans des secteurs qui y sont liés et ne pas avoir pu rejoindre le poste de travail en raison du report de l'ouverture de la saison de ski 2020-2021, ou bien ne pas avoir pu être effectivement engagé sous le régime de la durée légale du travail ordinaire en conséquence du report du début de la saison de ski 2020-2021.

e) Ne pas avoir atteint l'âge minimum pour accéder à la pension de retraite, conformément à la réglementation en vigueur en matière de sécurité sociale, ni percevoir aucune pension d'un organisme public ou privé, national ou étranger, au titre de la préretraite, ni percevoir aucune autre pension qui, selon la réglementation applicable, n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle.

f) Être inscrit auprès du Service de l'emploi en tant que demandeur d'emploi en situation de recherche. Le département compétent en matière d'affaires sociales effectue d'office la vérification du respect de cette condition.

g) Les demandeurs âgés de vingt-six ans ou plus doivent avoir cotisé en tant que salariés à la Caisse andorrane de sécurité sociale pendant une période minimale de dix-huit mois au cours des trente derniers mois.

h) Les demandeurs âgés de vingt-cinq ans au plus doivent avoir cotisé en tant que salariés à la Caisse andorrane de sécurité sociale pendant une période minimale de neuf mois.

4. Obligations des bénéficiaires Les bénéficiaires de cette aide pour chômage involontaire ont l'obligation de justifier qu'ils remplissent les conditions requises et les obligations que peut exiger la réglementation applicable, en particulier celles qui sont établies pour les usagers du Service de l'emploi.

5. Montant Le montant de l'aide équivaut au salaire minimum officiel mensuel, dans la limite maximale du seuil économique de cohésion sociale (LECS) personnel ou familial, selon le cas.

6. Nature Le Gouvernement affilie les bénéficiaires à la CASS en tant que cotisants à la branche générale et à la branche retraite, et leur déduit le pourcentage de cotisation correspondant, conformément à la législation en vigueur en matière de sécurité sociale, pendant la durée de perception de l'aide. En tout état de cause, il s'agit d'aides de caractère non contributif.

7. Prise d'effet et durée Toutes les personnes susceptibles de bénéficier de cette aide peuvent la demander dès l'entrée en vigueur du présent Décret, mais elle est perçue à compter du 1er décembre 2020, sauf si la date de début du contrat de travail est postérieure ; dans ce dernier cas, elle est perçue à compter de la date de début fixée dans le contrat de travail. Pour les personnes qui, à l'entrée en vigueur du présent Décret, n'ont pas pu conclure le contrat de travail pour la saison de ski 2020-2021, la date de début de la prestation est celle qui figure dans le certificat de l'entreprise qui devait les engager. En aucun cas, le début de la prestation ne peut être antérieur au 1er décembre 2020.

8. Subsidiarité, compatibilité et complémentarité de l'aide L'aide pour chômage involontaire est subsidiaire de toute autre prestation à laquelle le demandeur peut avoir droit, à l'exception des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, et elle est compatible avec d'autres prestations ou aides à des fins différentes, étant entendu que l'aide pour chômage involontaire est comptabilisée comme revenu. L'aide pour chômage involontaire peut être complétée, au moyen de conventions de collaboration, par des prestations et des aides des comuns ou d'autres entités publiques ou privées.

9. Présentation de la demande et documents à joindre Les personnes qui souhaitent demander l'aide pour chômage involontaire régie par le présent Décret doivent présenter la demande correspondante au Service des démarches du Gouvernement, après avoir téléchargé le formulaire sur le portail web de ce Service ( www.tramits.ad/ ) et pris rendez-vous. Le demandeur doit joindre à la demande les documents suivants :

a) Passeport ou carte nationale d'identité du demandeur, s'il est étranger.

b) Copie du contrat accompagnée d'un certificat de l'entreprise attestant que la relation de travail à durée légale ordinaire n'a pas commencé en conséquence du report de la date de début de la saison de ski 2020-2021 (le cas échéant).

c) Certificat de l'entreprise qui devait l'engager mentionnant l'engagement d'embauche effective de la part de l'entreprise (le cas échéant) et indiquant : le nom de l'entreprise, le poste de travail pour lequel le demandeur devait être engagé sous le régime de la durée légale du travail ordinaire, le motif pour lequel l'embauche n'a pas pu être rendue effective, la date prévue de début de l'activité professionnelle, le salaire fixe mensuel, les coordonnées de la personne de contact de l'entreprise et le numéro de téléphone de contact.

d) Document de déclaration et de consentement à la vérification des données (demande A3T019).

e) Carte mentionnant le numéro de compte IBAN du demandeur. L'Administration publique ne peut pas exiger la production de documents émis par l'Administration requérante elle-même, à l'exception des documents d'identification.

10. Procédure, organismes compétents et vérifications La procédure d'instruction des demandes doit se conformer aux dispositions du Code de l'Administration en vigueur, avec les précisions prévues aux points suivants :

a) Le Département des affaires sociales et de la jeunesse, du Ministère des Affaires sociales, du Logement et de la Jeunesse, accepte à titre provisoire la demande accompagnée des documents prévus ci-dessus et l'instruit.

b) Le Département des affaires sociales et de la jeunesse peut effectuer toutes les vérifications qu'il juge opportunes pour contrôler l'exactitude de la demande et, à cette fin, il peut demander au demandeur de lui fournir tous les documents appropriés ; il peut également, et conformément aux autorisations reçues, demander à la CASS de lui fournir les données du demandeur qui sont en sa possession.

c) Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, la procédure suit les phases prévues au chapitre huitième du Décret du 7-10-20 portant approbation du Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires. Toutefois, le délai pour statuer sur la demande d'aide pour chômage involontaire ne peut pas être supérieur à dix jours ouvrables.

d) L'ensemble du processus d'instruction des prestations est exécuté de manière coordonnée entre le département chargé des affaires sociales et le département chargé de l'emploi : il appartient au département chargé des affaires sociales d'assurer la gestion et le paiement de l'aide, et il appartient au département chargé de l'emploi d'assurer le contrôle et le suivi de l'ensemble des obligations en matière d'emploi.

11. Extinction Cette aide s'éteint au moment où le bénéficiaire trouve un emploi avant la fin de la période de perception de l'aide. Elle peut également s'éteindre pour les causes spécifiques suivantes :

a) S'il est constaté que le bénéficiaire de l'aide exerce ou a exercé une activité rémunérée pendant la période de perception de l'aide.

b) S'il refuse une offre d'emploi appropriée pendant qu'il est bénéficiaire de cette aide.

c) L'atteinte de l'âge minimum pour accéder à la pension de retraite, conformément à la réglementation en matière de sécurité sociale, ou la perception d'une pension d'un organisme public ou privé, national ou étranger, au titre de la préretraite.

d) Le fait de bénéficier d'une pension qui, selon la réglementation applicable, n'est pas compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle.

e) La commission de l'une quelconque des infractions très graves établies par la législation en matière d'emploi.

12. Durée de l'assouplissement Les dispositions établies au présent article sont applicables à compter du 1er décembre 2020 et sont maintenues jusqu'à ce que les entreprises liées à l'activité du ski commencent normalement la saison de ski 2020-2021. Une fois l'activité commencée, la prestation de cette aide est éteinte.

13. Définitions Aux fins du présent Décret, on entend par :

a) Durée légale du travail ordinaire : celle définie à l'article 54.1.a de la Loi sur les relations de travail en vigueur.

b) Résidence permanente : celle dans laquelle le demandeur réside de manière légale et effective pendant toute l'année dans la Principauté d'Andorre.