Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25. Aides à la famille élargie pour la socialisation et le soutien scolaire des enfants et des jeunes en accueil familial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Aides à la famille élargie pour la socialisation et le soutien scolaire des enfants et des jeunes en accueil familial
1. La famille élargie peut accéder en priorité aux aides pour la socialisation et le soutien scolaire des enfants et des jeunes qui lui sont confiés en accueil familial conformément à une mesure de protection décidée par l'autorité judiciaire compétente.
2. Conditions requises spécifiques :
a) Que l'enfant ou le jeune soit âgé de 0 à 16 ans, ou jusqu'à 18 ans dans le cas de personnes en situation de handicap.
b) Justifier que la demande de préinscription aux activités correspondantes a été effectuée.
Art. 25 du Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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