Article 22. Aides pour le soutien aux jeunes anciennement placés sous la tutelle du Gouvernement

Article 22. Aides pour le soutien aux jeunes anciennement placés sous la tutelle du Gouvernement

1. Ces aides ont pour finalité de garantir la couverture des besoins de base et de favoriser l'autonomie et l'insertion socioprofessionnelle des jeunes anciennement placés sous la tutelle du Gouvernement. Elles comprennent la prise en charge des besoins de base de subsistance correspondant au plan individuel, qui doit inclure des actions de formation, professionnelles et sociales.

2. Conditions requises spécifiques :

a) Être sous la tutelle du Gouvernement au moment d'atteindre l'âge de 18 ans et, au minimum, pendant les trois années précédant immédiatement l'accomplissement de cet âge.

b) S'engager à respecter le parcours d'accompagnement, qui doit inclure des actions de formation, professionnelles et sociales.

c) Vivre en dehors du noyau familial. Les jeunes anciennement placés sous tutelle qui, remplissant les autres conditions requises, ont cessé d'être sous tutelle au cours de l'année précédant immédiatement l'accomplissement de leurs 18 ans, et dont la situation de vulnérabilité et d'exclusion sociale a été constatée par les professionnels de l'organe compétent, peuvent également avoir droit à la prestation pour jeunes anciennement placés sous tutelle.

3. Le montant de la prestation pour jeunes anciennement placés sous tutelle est modulé, dans la limite du LECS, en fonction du besoin à couvrir et des ressources du bénéficiaire. De même, il est possible de cumuler cette aide avec l'exercice d'une activité professionnelle, à condition que le montant de l'aide ajouté aux produits obtenus à tout autre titre ne dépasse pas 150% du LECS, et pendant une période maximale de trois mois à compter du jour où débute la relation de travail.

4. L'aide pour les jeunes anciennement placés sous la tutelle du Gouvernement est perçue jusqu'à 21 ans, si la prestation correspond au service de logements supervisés, et jusqu'à 25 ans pour les autres prestations.