Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 21. Aides pour l'hygiène et la salubrité des logements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. Aides pour l'hygiène et la salubrité des logements
1. Ces aides ont pour finalité d'assurer des conditions d'hygiène et de salubrité optimales dans les logements des personnes qui présentent une pathologie mentale les empêchant de maintenir leur logement en état d'y vivre.
2. Conditions requises spécifiques :
a) Justifier d'une période minimale de trois ans de résidence légale, effective et permanente en Andorre, de manière ininterrompue, antérieurement à la présentation de la demande. Cette condition n'est toutefois pas applicable aux victimes de la traite des êtres humains.
b) Justifier, au moyen de rapports officiels médicaux ou psychologiques, de la pathologie mentale.
Art. 21 du Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.