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← Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020

Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 20. Aides destinées à permettre aux personnes âgées et aux personnes handicapées de continuer à vivre à leur foyer

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 20. Aides destinées à permettre aux personnes âgées et aux personnes handicapées de continuer à vivre à leur foyer

1. Ces aides ont pour finalité de permettre aux personnes âgées et aux personnes handicapées de continuer à vivre à leur domicile, pour autant qu'elles le souhaitent, qu'elles disposent d'une autonomie suffisante et que les conditions adéquates de cohabitation et d'habitabilité du domicile soient réunies, au moyen d'une participation au paiement des dépenses de base et des fournitures indispensables du foyer.

2. Conditions requises spécifiques :

a) Justifier d'une période minimale de trois ans de résidence légale, effective et permanente en Andorre, de façon ininterrompue, antérieurement à la présentation de la demande. Cette condition n'est toutefois pas applicable aux victimes de la traite des êtres humains.

b) S'agissant des personnes âgées, être âgées de 65 ans au minimum ou, si elles sont veuves, de 60 ans.

c) S'agissant des personnes handicapées, être âgées de plus de 18 ans ou être mineures émancipées, et bénéficier de la reconnaissance de la situation légale de handicap.

En vigueur depuis le 15/10/2020 · texte original · Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020 (BOPA 2020-10-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 du Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2020-10-07/reglament-prestacions-economiques-serveis-social/art-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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