Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Aides destinées à contribuer au paiement des dépenses découlant de l'usage du logement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Aides destinées à contribuer au paiement des dépenses découlant de l'usage du logement
1. Ces aides ont pour finalité de participer au paiement des dépenses correspondant aux fournitures de base, à l'équipement en mobilier et aux ustensiles de base du foyer, lorsque les personnes se trouvent en situation de précarité.
2. Condition requise spécifique :
- Justifier d'une période minimale de trois ans de résidence légale, effective et permanente en Andorre, de façon ininterrompue, antérieurement à la présentation de la demande. Cette condition n'est toutefois pas applicable aux victimes de la traite des êtres humains.
Art. 19 du Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.