Article 18. Aides à l'accès au logement ou à son maintien

Article 18. Aides à l'accès au logement ou à son maintien

1. Ces aides ont pour finalité de faciliter aux personnes en situation de précarité l'accès au logement ou son maintien au moyen d'une participation au paiement des dépenses correspondant au dépôt de garantie et aux échéances de loyer. Lorsque le logement est détenu en propriété avec un prêt hypothécaire en cours, les mêmes critères que pour un logement en location s'appliquent.

2. Conditions requises spécifiques :

a) Justifier d'une période minimale de trois ans de résidence légale, effective et permanente en Andorre, de façon ininterrompue, antérieurement à la présentation de la demande. Cette condition n'est toutefois pas applicable aux victimes de la traite des êtres humains.

b) S'engager à restituer le montant du dépôt de garantie qui lui a été octroyé dès qu'il cesse d'occuper le logement.

c) Présenter ou s'engager à présenter, lorsque la période prévue à cet effet est ouverte, une demande d'aide au logement locatif sous forme de subvention périodique.

3. En cas de changement de domicile, aux fins de couvrir la dépense du dépôt, le changement doit être justifié pour percevoir cette aide.

4. Aucune nouvelle aide n'est octroyée à ce titre avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter du premier contrat.