Article 17. Aides au logement locatif

Article 17. Aides au logement locatif

1. Finalité Ces aides ont pour finalité de contribuer au paiement de la mensualité du loyer du logement principal et s'adressent aux personnes qui ont leur domicile permanent et habituel dans un logement locatif situé en Andorre.

2. Demande prioritaire Les aides au logement locatif doivent être demandées, de préférence, avant les aides économiques ponctuelles pour l'accès au logement ou son maintien, et les aides destinées à permettre aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap de continuer à vivre à domicile prévues par le présent Règlement.

3. Incompatibilités À titre général, l'obtention des aides au logement locatif est incompatible avec l'obtention de toute autre aide octroyée dans la même finalité par des personnes ou des entités publiques ou privées, nationales ou étrangères.

4. Conditions requises d'accès Pour accéder aux aides au logement locatif, le demandeur et, le cas échéant, l'unité familiale de cohabitation doivent remplir les conditions requises générales fixées par la Loi 6/2014 et les conditions requises spécifiques suivantes :

a) Justifier la résidence légale, effective et permanente en Andorre, dans les termes établis à l'article 5 de la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires, pendant une période minimale de cinq ans de manière ininterrompue, antérieurement à la présentation de la demande. Cette condition est exigée uniquement du demandeur.

b) Ne pas disposer de produits supérieurs à 1,2 fois le LECS personnel ou familial, en vigueur au moment de la présentation de la demande. La période de référence pour déterminer les produits totaux en calcul annuel de la personne ou de l'unité familiale de cohabitation est constituée des douze mois civils immédiatement antérieurs à la date de la demande. Unité familiale de cohabitation Demandeur (1,2 LECS) Conjoint ou partenaire (+70% du LECS) Enfants ou autres membres de l'unité de cohabitation >= 14 ans (+70% du LECS) Enfants ou autres membres de l'unité de cohabitation < 14 ans (+50% du LECS) Membres de l'unité de cohabitation >= 14 ans avec un handicap reconnu (+70% du LECS + 20%) Membres de l'unité de cohabitation < 14 ans avec un handicap reconnu (+50% du LECS +20%)

c) Ne pas dépasser le barème d'évaluation patrimoniale régi par l'article 32 de la Loi 6/2014 .

d) Justifier que le logement locatif au titre duquel l'aide est demandée constitue la résidence principale du demandeur et, le cas échéant, de son unité familiale de cohabitation.

e) Justifier, pour le demandeur, sa qualité de titulaire du contrat de bail du logement. À titre exceptionnel, les situations suivantes sont admises : i. Décès du locataire : est considérée comme valable la justification effectuée par le conjoint, par la personne avec laquelle il formait une union stable de couple ou par la personne avec laquelle il entretenait une cohabitation analogue, même si celle-ci ne figure pas comme titulaire dans le contrat, pourvu que soit justifié le lien de parenté ou de cohabitation. ii. Attribution judiciaire de l'usage du logement familial dans le cadre de situations de violence de genre et/ou de protection de l'enfance : la décision judiciaire correspondante vaut justification suffisante aux fins du présent article.

f) Justifier que le demandeur est le titulaire de la quittance de paiement du loyer.

g) Disposer d'une source de produits régulière. Sont comptabilisés comme produits toutes les prestations, tous les revenus, pensions ou aides, publics ou privés, de provenance nationale ou étrangère, qui ont un caractère périodique et sont perçus de manière régulière par le demandeur, indépendamment de leur origine, pour autant qu'ils ne soient pas affectés exclusivement aux besoins d'une tierce personne.

h) Aucun des membres de l'unité familiale de cohabitation ne doit bénéficier d'un logement en raison de la charge ou des fonctions professionnelles qui sont exercées ou accomplies.

i) Justifier que le loyer mensuel du logement pour lequel l'aide est demandée, sans y inclure les dépenses au titre des services et fournitures complémentaires, ne dépasse pas les montants maximaux conformément au tableau suivant, en fonction du nombre de membres de l'unité familiale de cohabitation. Nombre de membres | Montant maximal du loyer mensuel 1-2 | 820,00 € 3 | 845,00 € 4 | 870,00 € 5 | 950,00 € 6 | 1.000,00 € 7 | 1.080,00 € 8 | 1.130,00 € 9 | 1.180,00 € 10 | 1.280,00 € >10 | + 55 €/membre Toutefois, lorsque le demandeur remplit toutes les conditions requises établies mais que le loyer mensuel dépasse le montant maximal fixé au tableau précédent, le montant de l'aide est calculé sur la base de ce montant maximal du loyer. Si le loyer du logement inclut des services et fournitures complémentaires sans que le demandeur puisse en détailler le montant, il est déduit un prix équivalent à 84,31 euros mensuels par logement au titre du chauffage, 13,59 euros mensuels par logement au titre de la consommation d'eau et 86,64 euros mensuels au titre du stationnement.

j) Justifier qu'aucun membre du demandeur ou, le cas échéant, de son unité familiale de cohabitation n'est propriétaire d'un logement dans la Principauté d'Andorre.

k) Justifier que le demandeur ou, le cas échéant, son unité familiale de cohabitation consacre au paiement du loyer, à l'exclusion des services, un montant supérieur à 30% de ses produits, en calcul annuel. En cas de modification du prix du loyer mensuel, au-delà de l'IPC, ou en cas de changement de logement avec un nouveau montant de loyer, seule est prise en compte la partie de la période pendant laquelle s'applique le nouveau montant du loyer mensuel.

5. Exclusions Sont exclus de ces aides les logements destinés à l'hébergement touristique, ainsi que les pensions, les apparthôtels et les situations de sous-location, et les logements soumis à un cens emphytéotique. De même, en sont exclus les logements partiellement ou totalement subventionnés ou financés par le Gouvernement ou par les comuns, que ce soit sous le régime de la protection publique, de la cession, de la convention ou de toute autre modalité de soutien public.

6. Pourcentage de contribution au loyer mensuel Le montant de l'aide au logement locatif correspond à une somme mensuelle fixe, qui résulte de l'application d'un pourcentage de contribution au loyer mensuel du logement pour chaque type de situation, selon le tableau suivant : Situation du demandeur | Pourcentage de contribution au loyer mensuel Personne jeune (jusqu'à 30 ans inclus) | 35% Personne âgée (65 ans ou plus) | 35% Famille monoparentale reconnue | 35% Famille nombreuse reconnue | 35% Personne en situation de handicap reconnu au sein de l'unité familiale de cohabitation | 35% Femmes en situation économique défavorisée qui vivent dans un foyer déstructuré et femmes victimes de violence de genre et domestique | 35% Autres situations | 30%

7. Demande et documentation

1. Les personnes intéressées doivent présenter une demande par l'intermédiaire du Siège électronique du Gouvernement, ou en personne auprès du Service des démarches du Gouvernement, où elles doivent se présenter pour traiter l'aide par voie télématique.

2. La demande doit être accompagnée de la documentation suivante :

a) Copie du contrat de bail du logement au nom du demandeur. À titre exceptionnel, s'il n'existe aucun contrat écrit et que le bail a été conclu avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les baux d'immeubles urbains, du 30 juin 1999, doivent être présentées les quittances justifiant le paiement du loyer du logement des quatre mois antérieurs à la présentation de la demande.

b) Copie de la dernière quittance de loyer du logement, au nom du demandeur.

c) Justificatifs des services annexes ou des acomptes inclus dans le prix du loyer, le cas échéant.

d) Copie des documents justificatifs en cas de séparation ou de divorce.

e) Justificatifs de la pension alimentaire pour les séparations de couple avec enfants communs.

f) Document d'autorisation d'accès aux informations bancaires, tant du demandeur que des personnes majeures membres de l'unité de cohabitation (demande P1T002).

g) Déclaration et information relatives à la protection des données signée par toutes les personnes membres de l'unité familiale de cohabitation âgées de plus de dix-huit ans (demande A3T019).

h) Documents justifiant le patrimoine et les produits non liés à la CASS de la dernière année.

i) Pour les entrepreneurs et les travailleurs indépendants, il convient de joindre le compte de résultat des douze mois immédiatement antérieurs à la présentation de la demande ou la déclaration de l'IRPF.

j) Pour les cas de saisie de comptes, il convient de joindre le document justificatif de l'exécution.

8. Décision relative à l'aide Le ministre chargé des affaires sociales statue sur les demandes présentées dans un délai maximal de deux mois à compter du moment où il dispose de toute la documentation requise. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Gouvernement dans un délai d'un mois à compter du lendemain de la notification de la décision contestée, conformément aux dispositions du Code de l'Administration.

9. Contrôle et suivi Le demandeur s'engage à accepter et à faciliter les actions de vérification nécessaires pour accéder à l'aide et en assurer le suivi. En particulier, il doit autoriser l'Administration à vérifier les données indiquées et à demander à cet effet les informations nécessaires aux autres départements du Gouvernement, aux comuns, à la CASS, aux établissements bancaires et aux registres notariaux, administratifs et de la propriété d'Andorre et d'autres pays.

10. Prise d'effet de l'aide Nonobstant les dispositions de l'article 7 du présent Règlement, l'aide au logement locatif prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est présentée ou au cours duquel le demandeur a présenté l'ensemble des informations et de la documentation requises. Si le demandeur perçoit déjà une aide au logement locatif et souhaite en renouveler l'octroi, et pour autant que la décision soit favorable, l'aide renouvelée prend effet à compter du premier jour du mois suivant la fin de l'aide octroyée antérieurement, pourvu qu'il présente la demande le mois suivant l'échéance de l'aide qui lui avait été octroyée.

11. Versement de l'aide

1. L'aide au logement locatif est versée par paiements trimestriels, correspondant aux trimestres de l'année civile (1r trimestre : janvier, février et mars ; 2n trimestre : avril, mai et juin ; 3r trimestre : juillet, août et septembre ; 4t trimestre : octobre, novembre et décembre)

2. Le versement de l'aide est effectué au cours du mois suivant la fin du trimestre civil échu, pourvu que le bénéficiaire ait présenté les quittances de paiement du loyer correspondantes.

3. Les quittances doivent être présentées par l'intermédiaire du Siège électronique du Gouvernement ou auprès du Service des démarches du Gouvernement.

4. Les quittances peuvent être présentées au cours des deux mois suivant la fin des trimestres civils. Celles qui sont présentées en dehors de cette période ne sont pas acceptées, sauf pour cause médicale dûment justifiée, et en aucun cas l'aide du trimestre ou des trimestres échus n'est versée.

12. Interdictions L'octroi de l'aide au logement locatif emporte l'interdiction, pour le demandeur de l'aide et son unité familiale de cohabitation, d'entrer dans les salles de jeu, conformément aux dispositions du Règlement du Registre général du Conseil régulateur andorran du jeu.

13. Obligations Les bénéficiaires de l'aide au logement locatif ont l'obligation de communiquer, dans un délai maximal d'un mois, toute modification de leur situation par rapport à celle déclarée dans la demande qu'ils ont présentée.

14. Durée de l'aide La durée maximale de l'aide est de douze mois, à compter de la date de prise d'effet prévue dans la décision.