Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Durée, révision et extinction des aides économiques ponctuelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Durée, révision et extinction des aides économiques ponctuelles
1. Les aides économiques ponctuelles ne peuvent pas être octroyées pour une période supérieure à l’exercice budgétaire au cours duquel elles ont été accordées, à l’exception des aides au logement locatif et des aides pour chômage involontaire. Les autres aides économiques ponctuelles peuvent être prorogées au-delà de l’exercice budgétaire lorsque cela figure dans le plan individuel ou familial d’intervention, pour autant que le bénéficiaire suive ce plan et collabore à l’amélioration de sa situation.
2. Les aides économiques ponctuelles subordonnées au respect du plan individuel ou familial d’intervention, octroyées pour une période supérieure à six mois, doivent être révisées périodiquement afin de vérifier que les objectifs fixés continuent d’être atteints.
3. Les aides économiques ponctuelles s’éteignent pour l’une des causes établies à l’article 28, paragraphe 9, de la Loi 6/2014 .
Art. 16 du Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du 7-10-2020, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.