Article 15. Montants maximaux des aides économiques ponctuelles

Article 15. Montants maximaux des aides économiques ponctuelles

1. La référence générale pour déterminer les montants maximaux qui peuvent être accordés au titre des aides économiques ponctuelles est le LECS, calculé conformément aux critères établis à l’article 31 de la Loi 6/2014 . Ces montants maximaux sont modulés en fonction de la nature et du type d’aides, du besoin à couvrir, des ressources du bénéficiaire et des lignes budgétaires allouées.

2. Les montants maximaux qui peuvent être accordés selon les types d’aides économiques ponctuelles sont les suivants :

a) Aides destinées à contribuer à la prise en charge des situations de précarité : le montant équivalant au LECS mensuel personnel ou familial, selon le cas.

b) Aides pour l’accès au logement ou son maintien et aides destinées à contribuer au paiement des dépenses découlant de l’usage du logement : le montant équivalant au LECS mensuel personnel ou familial, selon le cas.

c) Aides destinées à contribuer aux prestations de soutien pour l’accueil des femmes victimes de violence de genre, pour le processus de rétablissement des femmes victimes de violence de genre, pour le service d’assistance personnelle, pour le soutien à l’insertion professionnelle et pour les services de répit : le montant équivalant au LECS mensuel personnel ou familial, selon le cas. En cas d’accueil avec des enfants, le montant maximal est majoré conformément aux critères établis à l’article 31, paragraphe 2, de la Loi 6/2014 .

d) Aides destinées à contribuer au paiement du coût de la part sociale des programmes de services sociaux et socio-sanitaires consistant en la prise en charge à domicile, l’accueil de jour et l’accueil en établissement : le montant équivalant au LECS mensuel personnel, ou familial, selon le cas, ou selon ce qui est établi dans la convention signée avec le centre de services sociaux et socio-sanitaires.

e) Aides pour adapter le logement et supprimer les barrières architecturales et de communication, pour acquérir des produits d’assistance non récupérables et pour adapter des véhicules pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite : selon les coûts moyens du marché, qui sont modulés en fonction des produits et du patrimoine.

f) Aides destinées à faire face à des situations urgentes, ponctuelles et élémentaires de subsistance : le montant équivalant au LECS mensuel personnel ou familial, selon le cas, si elles ont pour finalité de couvrir des besoins d’alimentation et d’hébergement. Pour les autres aides urgentes, le montant maximal est d’un LECS mensuel personnel ou familial, selon le cas, à l’exception des aides au retour assisté des victimes de la traite des êtres humains, qui correspondent au coût des dépenses de déplacement qu’il est nécessaire d’effectuer conformément à la loi en vigueur relative aux mesures de lutte contre la traite des êtres humains et de protection de ses victimes.