Article 14. Conditions requises générales des aides économiques ponctuelles, compatibilités et documentation

Article 14. Conditions requises générales des aides économiques ponctuelles, compatibilités et documentation

1. Pour être bénéficiaire des aides économiques ponctuelles, le demandeur doit justifier qu'il est majeur ou mineur émancipé, ainsi que les conditions requises générales établies à l'article 28, paragraphe 4, lettre a, de la Loi 6/2014 , avec les précisions suivantes :

a) Ne pas disposer des ressources suffisantes pour faire face à la situation à l'origine de la demande, ne pas obtenir de ressources suffisantes de la part des membres de la famille et des autres personnes tenues à cette obligation, et ne pas obtenir d'autres aides de protection sociale en Andorre ou à l'étranger, publiques ou privées ; i. À titre général, la personne ou la famille est considérée comme ne disposant pas de ressources suffisantes lorsque ses produits, personnels ou familiaux, sont inférieurs au LECS et que son patrimoine est égal au barème d'évaluation patrimoniale, calculés conformément aux critères établis aux articles 31 et 32 de la Loi 6/2014 et dans le présent Règlement. ii. Les membres de la famille et les autres personnes tenues à cette obligation doivent contribuer à la satisfaction des besoins de la personne ou de la famille liés à la prise en charge des besoins fondamentaux et, le cas échéant, à l'adaptation du logement. iii. Dans le cas des personnes en situation de handicap, elles sont considérées comme ne disposant pas de ressources suffisantes pour vivre si leurs produits ne dépassent pas le LECS personnel ni le barème d'évaluation patrimoniale.

b) Avoir obtenu la prescription technique de la part d'un professionnel du service de soins primaires ou d'un autre service social ou sociosanitaire du secteur public spécifique en rapport avec l'aide demandée. Toutefois, pour les aides économiques ponctuelles pour chômage involontaire régies par l'article 26 du présent Règlement, la prescription technique n'est pas nécessaire si les conditions requises spécifiques pour la percevoir sont remplies.

c) Accepter et souscrire le plan d'accompagnement individuel ou familial correspondant, sauf pour les aides au logement en location, pour lesquelles cela n'est pas nécessaire. Dans le cas des aides pour chômage involontaire, souscrire et respecter le contenu de l'accord personnel d'activation.

d) Accepter la participation qui lui est proposée à des activités de collaboration au service de la communauté, lorsque le bénéficiaire perçoit des aides pour subvenir à des besoins fondamentaux, est majeur ou mineur émancipé, n'a pas d'emploi et est en mesure d'effectuer cette collaboration.

e) Fournir les informations et les documents nécessaires pour accéder à l'aide, et accepter et faciliter les actions de vérification nécessaires pour accéder à l'aide et en assurer le suivi.

f) Être inscrit au Service de l'emploi en situation de recherche d'emploi pendant la période requise pour chaque aide, ne refuser aucune offre d'emploi adéquate qui lui est présentée et suivre la formation professionnelle que le Service de l'emploi considère comme adéquate, si le bénéficiaire est en âge de travailler et en mesure de travailler. Cette condition requise s'étend aux autres membres de l'unité familiale de cohabitation.

g) Remplir les autres conditions requises spécifiques de l'aide demandée.

2. Les aides économiques ponctuelles sont incompatibles avec les services et les programmes que le Gouvernement finance collectivement par le biais de conventions ou d'accords de collaboration pour les mêmes objets.

3. Les demandes d'aides économiques individuelles doivent être accompagnées de la documentation suivante :

a) Le passeport ou la carte nationale d'identité du demandeur, s'il est étranger.

b) La carte sur laquelle figure le numéro de compte IBAN du demandeur.

c) Les documents justifiant le patrimoine et les produits relatifs au demandeur et aux autres membres de l'unité familiale de cohabitation : i. Les justificatifs de tous les produits non liés à la CASS des douze mois précédant immédiatement le dépôt de la demande. ii. Les relevés bancaires des comptes dont ils sont titulaires ou cotitulaires, ainsi que les reçus de produits et de dépenses qui ne figurent pas sur les relevés bancaires, des douze mois précédant immédiatement le dépôt de la demande. iii. S'ils sont chefs d'entreprise ou travailleurs indépendants, le compte de résultat de l'année civile précédant le dépôt de la demande. iv. S'ils sont propriétaires de biens immeubles, le titre qui en justifie la propriété, à l'exception du logement habituel. v. S'ils disposent d'actifs financiers et de biens meubles, la documentation qui le justifie, à l'exception des meubles à usage personnel et des véhicules adaptés aux personnes en situation de handicap.

d) Les documents justifiant le respect des conditions requises spécifiques de l'aide demandée.

4. En cas de non-paiement de la pension alimentaire par l'un des parents, doit être jointe la diligence ou la plainte justifiant que ce non-paiement a été porté à la connaissance de l'organe judiciaire ou de la Police andorrane.